Amendement n° 713 — APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
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