577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 753 commission Irrecevable

Amendement n° 753 — ARTICLE 2

Auteur : Paul-André Colombani — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.