Amendement n° 763 — APRÈS L'ARTICLE 21 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
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