Amendement n° 774 — ARTICLE 22 BIS A
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 22 BIS A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30423
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur encontre »,
les mots
« l’encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision