577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 774 commission Adopté

Amendement n° 774 — ARTICLE 22 BIS A

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 22 BIS A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30423 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« leur encontre », 

les mots

« l’encontre du dirigeant mentionné au deuxième alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement de précision