Amendement n° 778 — ARTICLE 18
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30362
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 16 l’alinéa suivant :
« a bis) Au début du 1°, les mots : « Délit d’escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l’article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d’escroquerie en bande organisée prévues à l’article 313‑2 du code pénal, à l’exception de celle mentionnée au 22° de l’article 706‑73 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur pour avis vise à sécuriser, notamment au regard de sa conformité avec la constitution, le dispositif prévoyant l'extension de la garde à vue à 96h pour des cas d'escroquerie aux finances publiques réalisés en bande organisée. Il s'appuie sur l'exemple de l'infraction de corruption prévue par la loi narcotrafic.