577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 780 commission Adopté

Amendement n° 780 — ARTICLE 28 BIS

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 28 BIS
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30363 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dixième » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.