Amendement n° 782 — ARTICLE 28 BIS
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 28 BIS
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30363
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« inscrire »,
insérer le mot :
« autrui ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.