amendement n° 785 commission Adopté

Amendement n° 785 — ARTICLE 28

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-02-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30363 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« L. 5312‑15 à »,

les mots :

« L. 5312‑16 et ».

Amendement rédactionnel.