577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 797 commission Irrecevable

Amendement n° 797 — APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-François Rousset — Ensemble pour la République (Aveyron · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.