Amendement n° 797 — APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-François Rousset
— Ensemble pour la République
(Aveyron · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
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