amendement n° None commission Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 9 DUODECIES

Auteur : Peio Dufau — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 9 DUODECIES

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-03-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30419 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« postale »

insérer les mots :

« et l'adresse électronique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.