Amendement n° 809 — ARTICLE 13 BIS A
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 13 BIS A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30421
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après règlement des sommes dues ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.