Amendement n° 816 — ARTICLE 16
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le VIII de l’article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.