amendement n° 817 commission Adopté

Amendement n° 817 — ARTICLE 16 TER

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 16 TER

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-04-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« annulation »

insérer les mots :

« de l’enregistrement ».

Amendement rédactionnel