Amendement n° 819 — ARTICLE 17
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« c) A la première phrase du II bis, les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnées au premier alinéa du I et au II sont notifiées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel