Amendement n° 821 — ARTICLE 17 BIS AA
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 17 BIS AA
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« décision de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« ordres »
insérer les mots :
« professionnels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel