Amendement n° 861 — ARTICLE 10 QUATER A
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 QUATER A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soumis à la même protection »,
les mots :
« également exclus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.