Amendement n° 862 — ARTICLE 10 QUATER A
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 10 QUATER A
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« à la profession et ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’une précision redondante. L’article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n’apparaît, dès lors, pas utile.