Amendement n° 876 — ARTICLE 17 BIS A

Auteur : Laurent Mazaury — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Yvelines · 11ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 17 BIS A

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —