577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 932 commission Adopté

Amendement n° 932 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Auteur : Laurent Baumel — Socialistes et apparentés (Indre-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30421 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « , y compris de la contribution prévue au a du II de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’une source illégale.

Les droits issus de l’application de l’article 1649 quater-0 B bis font l’objet aujourd’hui d’une majoration en raison du caractère occulte, notamment, des revenus déclarés. Cette majoration est de 80 %.

Le présent amendement vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’une source illégale. Ainsi, celle-ci, dont le taux est fixé à 25 %, pèsera à hauteur de 45 % en vertu de l’application de cette sanction fiscale, in fine, sur le bénéficiaire des revenues illicites.