amendement n° 954 commission Irrecevable

Amendement n° 954 — ARTICLE 30

Auteur : Nicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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