Amendement n° 959 — APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 20 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
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