amendement n° 964 commission Irrecevable

Amendement n° 964 — APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Romain Tonussi — Rassemblement National (Bouches-du-Rhône · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 28 TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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