577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 978 commission Irrecevable

Amendement n° 978 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicolas Metzdorf — Ensemble pour la République (Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort :

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