Amendement n° 978 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Metzdorf
— Ensemble pour la République
(Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.