amendement n° 985 commission Irrecevable

Amendement n° 985 — ARTICLE 17 TER

Auteur : Sophie Taillé-Polian — Écologiste et Social (Val-de-Marne · 11ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 17 TER

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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