amendement n° 997 commission Non soutenu

Amendement n° 997 — ARTICLE 9 SEPTIES

Auteur : Éric Michoux — Union des droites pour la République (Saône-et-Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 9 SEPTIES

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-02-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30361 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers.

Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées.

Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.