Amendement n° 1081 — ARTICLE 18 BIS

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 18 BIS

Date de dépôt : 2026-02-27

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 802