577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1081 commission Irrecevable

Amendement n° 1081 — ARTICLE 18 BIS

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 18 BIS
Date de dépôt : 2026-02-27
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 802

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