Amendement n° 1102 — ARTICLE 13 BIS
Auteur :
Nicolas Ray
— Droite Républicaine
(Allier · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 13 BIS
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-31
Sous-amendement de : n° 942
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30421
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux finances publiques »,
les mots :
« au compte personnel de formation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF)
Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française.