Amendement n° 1125 — APRÈS L'ARTICLE 18
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Article : APRÈS L'ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 736
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7 supprimer les mots :
« , sauf erreur matérielle manifeste. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit d'appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même suspicion que celle que le gouvernement applique aux particuliers en matière de suspicion de fraude sociale.