577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1130 commission Retiré

Amendement n° 1130 — ARTICLE 16 QUATER

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 16 QUATER
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 818

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot : 

« modalités » 

insérer les mots :

« dont les intervenants pédagogiques ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les organismes de formation professionnelle ne peuvent pratiquer la publicité trompeuse concernant les interventions pédagogiques au sein de leurs formations.

Il s'agit de préciser que les modalités de ces formations comprennent l'identité et la qualification des intervenants.

Par ailleurs, les auteurs du présent amendement souhaitent rappeler que la multiplication des fraudes en matière de formation professionnelle est une conséquence directe de la politique de libéralisation menée par la macronie et la droite.

Ce sont ces politiques qui ont mis des milliers de jeunes dans la difficulté, notamment du point de vue de la poursuite d'études supérieures, et ont créé un marché du désespoir des jeunes naufragés de Parcoursup. Ce sont les politiques libérales qui ont permis à des escrocs de pulluler sur le malheur des jeunes.