Amendement n° 1132 — ARTICLE 9 UNDECIES
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2027 »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi.
La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffre malheureusement d'incertitudes :
- si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont la durée de conservation expire fin 2026 viendraient à ne pas connaître cette nouvelle durée de conservation.
- si la loi venait à être promulguée après, nous nous trouverions dans une situation qui méconnait le principe de sécurité juridique que l'amendement entend défendre.