Amendement n° 1137 — APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-31
Sous-amendement de : n° 977
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
Exposé sommaire
Pas ce sous-amendement rédactionnel, le groupe insoumis entend corriger les erreurs légistiques de la Fedom.
En écrivant "du même code", alors que l'article 242 septies du code général des impôts ne fait mention d'aucun code, le dispositif actuel ne renvoie à rien et se retrouve de fait inopérant.
Nous proposons donc de le remplacer par la rédaction "du présent code".