Amendement n° 1139 — APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-31
Sous-amendement de : n° 977
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« au 1er janvier 2027 »
les mots :
« à la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement des députés LFI prévoit une meilleure souplesse dans la date d'entrée en vigueur de l'amendement.
Nous n'avons à ce jour aucune garantie de fin de navette d'ici 2027.