Amendement n° 1140 — APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-31
Sous-amendement de : n° 977
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« au 1er janvier 2027 » »
les mots :
« à la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés LFI prévoit les mêmes modifications que pour l'amendement "Metzdorf".
Cet amendement identique entre la macronie et le groupe socialiste illustre une convergence surprenante.
Malheureusement, le dispositif proposé par la Fedom contient quelques erreurs légistiques corrigés par ce sous-amendement.