Amendement n° 1146 — ARTICLE 15
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-31
Sous-amendement de : n° 489
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30421
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 2 800 euros ».
Exposé sommaire
Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe.
Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2 800€, soit l'équivalent de 2 SMIC.