577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1147 commission Rejeté

Amendement n° 1147 — APRÈS L'ARTICLE 11 BIS

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : 2026-03-31
Sous-amendement de : n° 239
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation.

Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique.

Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée à marche forcée par la macronie depuis 10 ans ?

Ce Gouvernement doit laisser les services aujourd'hui chargés du contrôle faire leur travail, sans imposer des coupes budgétaires aux services publics comme il le fait chaque année.