amendement n° 1151 commission Irrecevable

Amendement n° 1151 — APRÈS L'ARTICLE 11 BIS

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 11 BIS

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 239

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