amendement n° 1156 commission Irrecevable

Amendement n° 1156 — ARTICLE 12

Auteur : Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-03-30

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000867

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