Amendement n° 1191 — ARTICLE 17 TER

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« notamment »,

les mots :

« lorsque la fraude a été réalisée ».

Par ce sous-amendement, le groupe insoumis réitère son hostilité à un texte cruel et hypocrite. La seule vertu de ce toujours plus de sanction est purement cathartique et ne sert qu'à masquer la faillite d'une idéologie sécuritaire-libérale déployée depuis le passage de Sarkozy à l'Intérieur.

Une mesure aussi violente ne saurait être mise en place en l'absence de l'utilisation de faux documents ou d'une fausse déclaration, qui constituent des preuves effectives et évitent des risques de sanction de personnes innocentes.