Amendement n° 1195 — ARTICLE 17 QUATER
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement insoumis prévoit d'augmenter la durée pour laquelle le délai de garantie de paiement de l'assurance-maladie peut être augmenté si ce paiement est à destination d'un professionnel de santé précédemment condamné pour fraude.
Plus largement, il s'agit de rappeler que la fraude sociale des professionnels de santé représente 10 % de la totalité de la fraude sociale, soit 1,3 milliard d'euros. Il s'agit d'un montant presque équivalent à ce que promettait Lecornu avec la totalité de ce texte de plus de 100 articles.
Nous ne pouvons donc qu'encourager le gouvernement à mettre un terme à la surdéclaration d'actes au lieu de mener une chasse aux plus précaire inefficace et honteuse.