577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1199 commission Irrecevable

Amendement n° 1199 — ARTICLE 16

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-04-01
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 613

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