amendement n° 11 commission Discuté

Amendement n° 11 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Karine Lebon — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-15

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un employeur ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le 1^er mai pour refuser de l’embaucher. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à encadrer davantage le "volontariat" des salariés en prévoyant que le refus de travailler le 1er mai ne puisse constituer un motif de refus d'embauche.