577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 31 commission Irrecevable

Amendement n° 31 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Ersilia Soudais — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort :

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