Amendement n° 63 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« sous réserve qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoie cette possibilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement de replis vise à mobiliser le dialogue social en suspendant l'exception au travail du 1er mai prévue par la présence proposition de loi à des accords de branche ou d'entreprise.