Amendement n° 71 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Hendrik Davi
— Écologiste et Social
(Bouches-du-Rhône · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 les mots :
« de moins de onze salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de replis vise à garantir que l'exception au travail du dimanche ne s'applique que dans les entreprises de moins de onze salariés afin qu'elle ne pénalise pas les petits commerçants au profit des grandes surfaces.