Amendement n° 78 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements employant plus de 500 salariés conformes à leurs obligations prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement peuvent occuper des salariés ce jour. »
Exposé sommaire
Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux entreprises respectant l'exigence de publication de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement.