Amendement n° 96 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 47
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que toute dérogation au travail dominical doit se faire avec l'accord des organisations syndicales au niveau de la branche et doit être confirmé par un accord d'entreprise.