Amendement n° 99 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 25
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Supprimer les alinéas 3 à 10. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement rédactionnel vise à éviter l'introduction d'un "II." dans l’article L. 3133‑6 du code du travail vidé de sa substance par le présent amendement.