Amendement n° 106 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
François Ruffin
— Écologiste et Social
(Somme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 47
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« à l’unanimité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l'échelle de la branche est pris à l'unanimité.