Amendement n° 108 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
François Ruffin
— Écologiste et Social
(Somme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-03-31
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à la vie quotidienne ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la définition des produits alimentaires essentiels au regard de leur utilité pour la vie quotidienne.