577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 129 commission Discuté

Amendement n° 129 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Thomas Portes — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-04-07
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 27

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise entend limiter les dérogations au droit au repos le 1er mai.

Cette proposition de loi se fonde en apparence sur la défense des commerces de proximité, comme les boulangeries et les fleuristes, et des entreprises familiales. Cependant, les organisations syndicales représentatives des salariés dénoncent la possibilité pour les grandes surfaces d'invoquer cette loi pour bénéficier des mêmes dérogations.

Ainsi, la limitation du champ d'application aux établissements des secteurs de l'artisanat, ayant un effectif maximal de trois salariés, répond à l'objectif poursuivi sans remettre en cause fondamentalement le droit au jour chômé.